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Prix des Contraventions [OBLIGATOIRE]

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Prix des Contraventions [OBLIGATOIRE] Empty Prix des Contraventions [OBLIGATOIRE]

Message par Tony_Luciano Dim 11 Juin - 12:08

Message PRIX CONTRAVENTIONS [OBLIGATOIRE] Répondre en citant
Les différentes classes de contravention
On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. La contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.
Classes Infractions
Contravention
de 1re classe
Non-présentation du permis de conduire.
Non-paiement d'un stationnement payant.
Dépassement de la durée de stationnement.
Contravention
de 2e classe
Non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d'assurance.
Arrêts et stationnements gênants.
Changement de direction sans en avertir au préalable les autres usagers.
Stationnement abusif.
Non-paiement d'un péage.
Contravention
de 3e classe
Éclairage ou signalisation non conformes.
Plaques d'immatriculation non visibles.
Freins défectueux ou non conformes.

Contravention
de 4e classe
Téléphone au volant ou utilisation d'une oreillette (valable pour tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité).

Non-respect d'un stop ou d'un feu tricolore.
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise.
Mise en circulation d'un véhicule sans contrôle technique.
Circulation en sens interdit.
Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue ou d'une ligne de bande d'arrêt d'urgence (continue ou discontinue).
Stationnement dangereux.
Stationnement très gênant.
Stationnement abusif dans les zones touristiques.
Circulation avec des pneus défectueux ou non conformes.
Circulation dans une bande d'arrêt d'urgence ou dans un couloir de bus.
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h.
Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires.
Non-respect de la distance minimale de sécurité.
Refus de céder le passage à un piéton.
Réalisation d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur l'autoroute.
Circulation à gauche sur chaussée à double sens.
Contravention
de 5e classe
Détention, transport ou usage d'un appareil de détection ou perturbation des radars.
Blessures involontaires entraînant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d'aide à la conduite et la navigation, de type GPS).

Contravention : les différents tarifs des amendes
Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :
pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d'un montant maximal de 750$, avec dans un premier temps l'obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
pour les contraventions de 5e classe : il n'y a pas de mise en place d'une amende forfaitaire, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 $ ou de 3 000 $ en cas de récidive.
Contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende maximale
1re classe / 11 $
(17 $ pour pour le stationnement) 33 $ 38 $
2e classe 22 $ 35 $ 75 $ 150 $
3e classe 45 $ 68 $ 180 $ 450 $
4e classe 90 $ 135 $ 375 $ 750 $
5e classe / / / 1 500 €
Tony_Luciano
Tony_Luciano
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Date d'inscription : 08/06/2017

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